Pourquoi le « vide juridique » n’existe pas

Il est courant d’entendre çà et là que la loi serait silencieuse sur de nombreux sujets. Certains commentateurs autorisés précisent même que c’est bien normal car le législateur ne saurait prévoir toutes les situations de faits qui, par nature, sont postérieures à son vote. Il faut rétablir la vérité : le fameux « vide juridique » n’existe pas.

Cette question se pose dès lors qu’un juge est saisi d’un litige. Le demandeur à l’action soutient sa prétention en exposant des faits et en demandant au juge de bien vouloir trancher le litige (dans un sens favorable si possible). Le rôle du juge est de déterminer la règle de droit applicable à l’espèce. C’est là l’office le plus essentiel du juriste : qualifier une situation de faits pour déterminer la règle de droit à appliquer.

Il est encore permis de penser, ici, que le juge puisse ne pas trouver de règle de droit applicable à l’espèce, et qu’il existe bien un « vide juridique ». Mais la construction même des règles de droit apporte une réponse sans équivoque.

La règle de droit a une structure hypothétique telle que : « si tel événement se produit … alors … ». Toutes les règles de droit sont ainsi formulées. La loi prévoit une hypothèse et lui attache des conséquences. Telle cause entraîne tels effets. Notons ici que la loi n’interdit rien. Elle ne vous interdit pas de tuer quelqu’un ; elle dit que si vous le faites, vous risquez d’être puni de trente ans de réclusion criminelle.

Toute situation de faits a donc des effets prévus par la loi. La loi attache à cette situation des effets soit positifs soit négatifs. Si vous avez violé une règle de droit, telle sanction est encourue. Si vous n’avez pas violé de règle de droit, aucune sanction n’est encourue. Ainsi, quel que soit le cas qui se présente, il y a toujours une réponse à trouver dans la loi : le « vide juridique » n’existe pas. On dit que l’ordre juridique a un caractère de complétude, en ce que tous les cas possibles sont nécessairement lisibles à la lumière de ses dispositions, de manière au moins négative.

Du reste, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 tranchait déjà la question puisqu’elle précisait dans son article 5 que « tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».

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