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La SNCF (enfin) condamnée pour le retard de ses trains

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt de cassation relatif à l’obligation de ponctualité de la SNCF. Pour la première fois, la Cour l’a qualifiée d’obligation de résultat.

L’affaire opposait la SNCF à un client qui avait dû se rendre à sa destination en taxi en raison du retard de plus de 30 minutes qu’avait pris son train. Le client réclamait l’indemnisation de son préjudice né de la mauvaise exécution de son contrat par la SNCF.

Le juge du fond a refusé d’indemniser le client sur ce point au motif qu’il « n’établit ni la réalité ni la consistance d’une faute imputable au transporteur ». Le client décide de former un pourvoi en cassation.

La question est ainsi posée de savoir si la responsabilité du transporteur est présumée dès lors qu’il ne respecte pas son obligation de ponctualité.

La Cour répond par l’affirmative et casse l’arrêt du juge du fond. Elle livre un attendu de principe particulièrement fort, placé en chapeau : « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ».

La Cour rend une décision attendue par beaucoup et dessine les contours d’une obligation plus sévère qu’auparavant pour le transporteur. Plusieurs éléments de cette obligation de ponctualité sont mis en lumière.

1. Nature de l’obligation de ponctualité

L’article 1147 du Code civil, visé par la Cour, est limpide : le transporteur qui exécute son obligation contractuelle avec retard engage sa responsabilité. 

L’obligation de ponctualité qui pèse sur la SNCF est tirée du contrat qui la lie à son client. L’arrêt innove en ce qu’il en fait une obligation de résultat. Dès lors, la SNCF a l’obligation d’atteindre le résultat (le départ du train à l’heure) et elle ne peut s’exonérer en prouvant qu’elle a tout mis en oeuvre pour exécuter correctement son obligation. La société engage ainsi sa responsabilité dès lors que le train n’est pas à l’heure, peu important que tout ait été fait pour qu’il le soit.

2. Charge de la preuve

Dans l’hypothèse de l’obligation de moyens (rejetée par la Cour), le client aurait dû prouver que la SNCF n’avait pas tout mis en oeuvre pour faire partir son train à l’heure. Cette preuve est par nature très difficile à rapporter. C’était la position du juge du fond qui avait rejeté la demande du client au motif qu’il n’établissait pas la preuve de la faute du transporteur.

Mais la Cour de cassation a choisi de faire peser une obligation de résultat sur la SNCF. Dans cette hypothèse, la mission du client est réduite au strict minimum : il a seulement à prouver que le train était en retard et non à prouver que le retard a été causé par une faute de la SNCF. La responsabilité de la SNCF est donc engagée sans fait fautif de sa part : il suffit de constater que le train est parti en retard.

3. L’exonération du transporteur par la cause étrangère

Le seul moyen d’exonération d’une obligation de sécurité de résultat est de prouver le cas de force majeure. Il faut prouver que l’obligation n’a pas pu être exécutée en raison d’un fait extérieur, imprévisible et irrésistible (Cass. Ass. Plén., 14 avril 2006).

La Cour rappelle en l’espèce que la SNCF ne pouvait être libérée de sa responsabilité que « par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ». Les juges sont traditionnellement peu enclins à admettre cette preuve : la SNCF a par exemple pu être retenue responsable pour un voyageur qui agresse mortellement un autre voyageur dans un train, ou pour le voyageur qui ouvre la porte d’un train en marche et se tue en sautant.

4. La limitation de la réparation du client

Si le principe de l’arrêt semble particulièrement sévère à l’égard du transporteur, on peut relativiser le poids de cette obligation en regardant à quoi est condamnée la SNCF.

La Cour explique que « la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci ».

Le juge de cassation fait ici application de l’article 1150 du Code civil, cité au visa. La règle est que la réparation est limitée au seul dommage prévisible. La réparation doit rester dans la limite de ce que les parties ont prévu en concluant le contrat. La Cour ajoute une précision au principe légal : ne peut être réparé que le préjudice qui suit immédiatement et directement le retard. 

La Cour pose donc des bornes à la réparation : il n’est pas question de réparer des dommages qui n’ont pas un lien de causalité immédiat avec le retard. Par exemple, la SNCF peut être condamnée à rembourser le billet du train parti en retard, mais elle ne pourra pas être condamnée à l’indemnisation pour perte de chance si vous ratez la signature d’un gros contrat à cause d’un train en retard.

On relèvera que les contours de la réparation précisés ici sont flous. Le juge apprécie in concreto la causalité entre le retard et le préjudice si bien qu’on ne peut savoir à l’avance si tel ou tel préjudice entrera dans les critères de la Cour. Par exemple, pourrai-je être remboursé du prix de mon billet d’avion si je rate ma correspondance à cause d’un TGV en retard ? Il faudra examiner les prochaines décisions fondées sur les mêmes principes pour avoir une vision claire des conditions de l’indemnisation.

Il ne fait aucun doute que cet arrêt ne manquera pas d’être confirmé tant le nombre de retards est important. Si la Cour semble avoir une position ferme à l’égard des transporteurs en les obligeant à être à l’heure, il reste que le coût du retard est limité. La Cour de cassation semble avoir trouvé ici le juste équilibre entre la pression exercée par les usagers mécontents des retards à répétition et celle exercée par les transporteurs qui ne peuvent pas raisonnablement être condamnés à de très lourds dommages-intérêts à chaque retard.

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