De l’avantage financier de la gauche à ne pas organiser de primaire

On apprenait hier dans le JDD que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a pris position sur les conséquences budgétaires de la primaire de la droite pour la campagne de 2017 : « Les dépenses à la primaire doivent être inscrites dans les comptes de campagne si elles ont pour finalité l’obtention du suffrage des électeurs lors de l’élection présidentielle à venir ».

En effet, les dépenses effectuées à partir du 1er avril de l’année précédent l’élection présidentielle sont intégrées dans le compte de campagne du candidat. Auparavant, lorsqu’il n’y avait pas de primaire, la règle ne posait pas de problème puisqu’on ne dépensait pas des millions un an avant le scrutin. Mais aujourd’hui, alors que la primaire semble devoir devenir la règle pour désigner un candidat, les conséquences sont plus lourdes.

Les budgets prévisionnels de certains candidats déclarés à la primaire sont assez importants : Alain Juppé a prévu 3 millions d’euros, Bruno Le Maire et François Fillon 2 millions chacun. Or, le budget du gagnant de la primaire devra être déduit de son plafond de dépenses autorisées pour la campagne de 2017. Par exemple, si, au hasard, Alain Juppé remportait la primaire et se qualifiait au second tour de l’élection présidentielle, ses possibilités de financement ne seraient plus de 22,5 millions d’euros au maximum, comme la loi l’autorise, mais de 19,5 millions d’euros (22,5 – 3 millions de la primaire).

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En passant

Limitation de la sélection en M2 : une mauvaise nouvelle pour l’École de la République

Un avis du Conseil d’État en date du 10 février 2016 précise que les masters 2 (M2) n’ont le droit de sélectionner à leur entrée que s’ils figurent sur une liste limitative établie par décret. Un tel décret n’existant pas à ce jour, les services du Ministère sont en train d’en préparer un qui devrait être publié courant mai.

Les consultations ont donc commencé depuis fin février. Le professeur Guglielmi (Université Panthéon-Assas) précise que la Conférence des présidents d’université « a fait savoir que la liste acceptable par le Conseil d’État ne pourrait comprendre que de 30 à 40 % des masters ». Autrement dit, seul un M2 sur trois serait autorisé à sélectionner ses étudiants. Il est ainsi permis de s’interroger sur ce qu’il adviendra des M2 qui n’auront pas reçu cette autorisation. Ils n’ont évidemment pas les moyens d’accueillir tous les candidats, et comme il n’est pas prévu une augmentation de ces moyens on ne peut que craindre leur disparition à plus ou moins long terme. C’est donc potentiellement 60% des masters français qui sont menacés. C’est ce qu’il risque de se passer par exemple à la faculté de droit Toulouse 1 Capitole, dont le doyen a précisé qu’il ne pourrait ouvrir les masters à la rentrée si la sélection n’y était pas maintenue, faute de moyens.

Il existe bien une solution pour les M2 qui souhaitent continuer d’exister, sans pouvoir sélectionner et sans avoir les moyens d’accueillir tout le monde : le tirage au sort. Mais là encore c’est la mort à court terme de la crédibilité des M2 concernés. Par le tirage au sort, on montrera que le travail et le mérite ne pèsent en rien dans l’admission en M2. Une telle dépréciation du travail est insoutenable.

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La SNCF (enfin) condamnée pour le retard de ses trains

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt de cassation relatif à l’obligation de ponctualité de la SNCF. Pour la première fois, la Cour l’a qualifiée d’obligation de résultat.

L’affaire opposait la SNCF à un client qui avait dû se rendre à sa destination en taxi en raison du retard de plus de 30 minutes qu’avait pris son train. Le client réclamait l’indemnisation de son préjudice né de la mauvaise exécution de son contrat par la SNCF.

Le juge du fond a refusé d’indemniser le client sur ce point au motif qu’il « n’établit ni la réalité ni la consistance d’une faute imputable au transporteur ». Le client décide de former un pourvoi en cassation.

La question est ainsi posée de savoir si la responsabilité du transporteur est présumée dès lors qu’il ne respecte pas son obligation de ponctualité.

La Cour répond par l’affirmative et casse l’arrêt du juge du fond. Elle livre un attendu de principe particulièrement fort, placé en chapeau : « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ».

La Cour rend une décision attendue par beaucoup et dessine les contours d’une obligation plus sévère qu’auparavant pour le transporteur. Plusieurs éléments de cette obligation de ponctualité sont mis en lumière.

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Le revenge porn, toléré par la loi et les juges

La Cour de cassation a rendu ce mercredi 16 mars un arrêt de cassation relatif à ce qu’on appelle le « revenge porn ».

Les faits sont les suivants. Un type prend en photo sa compagne, nue, enceinte, avec son accord. Leur relation prenant fin, il décide de publier les photos sur internet. L’intéressée porte plainte.

Le tribunal correctionnel et la Cour d’appel condamnent l’auteur des clichés : « le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée ». Autrement dit, pour les juges du fond, on ne peut pas considérer s’agissant d’une photo intime que l’intéressée qui a accepté de se faire prendre en photo a tacitement accepté que cette photo soit publiée. L’auteur des photos forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La question était posée à la Cour de cassation de savoir si la diffusion sans l’accord de l’intéressée d’une photo d’elle prise avec son consentement était pénalement répréhensible.

La chambre criminelle de la Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle précise que, « en se déterminant ainsi, alors que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » la Cour d’appel a méconnu les règles du droit pénal.

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En passant

Comment les sécurités sociales étudiantes vont gagner 31 millions d’euros sur le dos des étudiants

Un très discret décret du 30 décembre 2015 va faire gagner beaucoup d’argent aux organismes de sécurité sociale étudiante en 2016. Aucun étudiant ou presque n’a entendu parler de cette réforme pourtant importante.

Lorsque vous vous inscrivez à l’université vous êtes obligé de vous affilier à un organisme de sécurité sociale étudiante. En Île-de-France vous avez le choix entre la LMDE et la SMEREP. L’affiliation coûtait 215 euros pour l’année 2015-2016. Quand vous avez payé en 2015, l’attestation qui vous a été remise indiquait que vous étiez couvert jusqu’au 30 septembre 2016.

Seulement voilà, le décret du 30 décembre 2015 a discrètement changé la date de la fin de vos droits. Le nouvel article R381-15 du Code de la sécurité sociale dispose désormais que « La cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l’article L. 381-8 est due au titre de chaque période s’étendant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante ». Cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2016.

En 2015, on vous a donc fait payer 11 mois de couverture au prix de 12.

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