En passant

CDD de remplacement à répétition : le risque de requalification s’éloigne

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 14 février 2018 un arrêt dans lequel elle affirme que lorsque l’effectif de l’entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à requalifier les CDD en CDI (Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-17966). Cet arrêt est promis à la publication aux bulletins d’information de la Cour (P+B).

En l’espèce, une salariée embauchée par une association en qualité d’agent de service avait conclu 107 CDD sur une période de 3 ans et demi. Ces CDD, qui étaient tous réguliers, avaient pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, maternité, congés payés…). Il faut relever ici que l’arrêt ne précise pas l’effectif de l’association, qu’il qualifie néanmoins de « conséquent ». Le pourvoi apportera peut-être cette précision lorsqu’il sera publié sur Legifrance.

Le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel avaient prononcé la requalification des CDD en un CDI en retenant que l’association « qui dispose d’un nombre de salariés conséquent est nécessairement confrontée à des périodes de congés, maladie, stage, maternité qui impliquent un remplacement permanent des salariés absents pour diverses causes ponctuelles » pour en conclure que « les remplacements prévisibles et systématiques assurés par la salariée pendant trois années constituent un équivalent à plein temps pour faire face à un besoin structurel ».

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en assouplissant au passage sa propre position. Elle reprend en réalité un arrêt de la CJUE du 26 janvier 2012 (CJUE, 26 janvier 2012, aff. C-586-10) qui jugeait que l’utilisation, de manière récurrente ou permanente, des CDD de remplacement ne signifie pas que les CDD ne reposent pas sur une raison objective, ni qu’ils sont abusifs, et ce même si ces remplacements auraient pu être couverts par l’embauche d’un salarié en CDI.

Appliquant cette jurisprudence européenne, la Cour de cassation retient donc dans son arrêt du 14 février 2018 que « le seul fait pour l’employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

La Cour de cassation rappelle toutefois dans son arrêt que le juge du fond confronté à la question de la requalification « doit prendre en compte toutes les circonstances de la cause, y compris le nombre et la durée cumulée des contrats ou des relations de travail à durée déterminée conclus dans le passé avec le même employeur ». L’arrêt du 14 février 2018 ne libéralise donc pas complètement le recours aux CDD de remplacement.

Tout au plus cette position nouvelle de la Cour de cassation lui permet-elle de se mettre en conformité avec les ordonnances Macron qui autorisent désormais la dérogation au régime légal du CDD par la négociation collective (durée maximale du CDD, nombre maximal de renouvellements et successions de CDD – ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 22 à 29).

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En passant

Limitation de la sélection en M2 : une mauvaise nouvelle pour l’École de la République

Un avis du Conseil d’État en date du 10 février 2016 précise que les masters 2 (M2) n’ont le droit de sélectionner à leur entrée que s’ils figurent sur une liste limitative établie par décret. Un tel décret n’existant pas à ce jour, les services du Ministère sont en train d’en préparer un qui devrait être publié courant mai.

Les consultations ont donc commencé depuis fin février. Le professeur Guglielmi (Université Panthéon-Assas) précise que la Conférence des présidents d’université « a fait savoir que la liste acceptable par le Conseil d’État ne pourrait comprendre que de 30 à 40 % des masters ». Autrement dit, seul un M2 sur trois serait autorisé à sélectionner ses étudiants. Il est ainsi permis de s’interroger sur ce qu’il adviendra des M2 qui n’auront pas reçu cette autorisation. Ils n’ont évidemment pas les moyens d’accueillir tous les candidats, et comme il n’est pas prévu une augmentation de ces moyens on ne peut que craindre leur disparition à plus ou moins long terme. C’est donc potentiellement 60% des masters français qui sont menacés. C’est ce qu’il risque de se passer par exemple à la faculté de droit Toulouse 1 Capitole, dont le doyen a précisé qu’il ne pourrait ouvrir les masters à la rentrée si la sélection n’y était pas maintenue, faute de moyens.

Il existe bien une solution pour les M2 qui souhaitent continuer d’exister, sans pouvoir sélectionner et sans avoir les moyens d’accueillir tout le monde : le tirage au sort. Mais là encore c’est la mort à court terme de la crédibilité des M2 concernés. Par le tirage au sort, on montrera que le travail et le mérite ne pèsent en rien dans l’admission en M2. Une telle dépréciation du travail est insoutenable.

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En passant

Comment les sécurités sociales étudiantes vont gagner 31 millions d’euros sur le dos des étudiants

Un très discret décret du 30 décembre 2015 va faire gagner beaucoup d’argent aux organismes de sécurité sociale étudiante en 2016. Aucun étudiant ou presque n’a entendu parler de cette réforme pourtant importante.

Lorsque vous vous inscrivez à l’université vous êtes obligé de vous affilier à un organisme de sécurité sociale étudiante. En Île-de-France vous avez le choix entre la LMDE et la SMEREP. L’affiliation coûtait 215 euros pour l’année 2015-2016. Quand vous avez payé en 2015, l’attestation qui vous a été remise indiquait que vous étiez couvert jusqu’au 30 septembre 2016.

Seulement voilà, le décret du 30 décembre 2015 a discrètement changé la date de la fin de vos droits. Le nouvel article R381-15 du Code de la sécurité sociale dispose désormais que « La cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l’article L. 381-8 est due au titre de chaque période s’étendant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante ». Cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2016.

En 2015, on vous a donc fait payer 11 mois de couverture au prix de 12.

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En passant

Le 17 juin, seul vrai jour de la Révolution française

La Révolution française, datée du 14 juillet 1789, est une invention. Un mythe. L’un des errements que le temps inscrit dans la mémoire collective. Dans l’imagination populaire, le 14 juillet 1789 correspond à la fin de la monarchie, à la fin de l’absolutisme, et à la fin des privilèges. Il n’en est rien.

À l’aube de la Révolution règne sous l’Ancien Régime un pouvoir absolu. L’absolutisme ne se confond pas avec le despotisme. Le pouvoir absolu, dont disposait alors Louis XVI, fait de lui le seul et unique dépositaire de la souveraineté. La théorie juridique de l’absolutisme a été introduite par Jean Bodin en 1576 dans « Les six livres de la République ». Elle se réduit à la maxime « princeps legibus solutus » : le prince est délié des lois. Cela signifie que le prince – ici le roi, le titulaire de la souveraineté – fait et défait la loi sans aucun contrôle. L’absolutisme se réduit à cela et diffère par là du despotisme, pouvoir exercé par celui qui agit indépendamment des lois. Louis de Bonald expliquait au XIXe siècle que « le pouvoir absolu est un pouvoir indépendant des hommes sur lesquels il s’exerce, tandis qu’un pouvoir despotique est un pouvoir indépendant des lois en vertu desquelles il agit ».

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« Les Républicains », une défaite de la droite française

Aujourd’hui se tenait le congrès fondateur de « Les Républicains ». À lire les retours dans la presse et sur les réseaux sociaux, l’ambiance n’a pas été au top pour tout le monde. Micros coupés pour certains, MM. Juppé et Fillon hués, ces débordements auraient dû être stoppés par le président du mouvement, M. Sarkozy. Mais voilà, ce dernier, tout occupé qu’il était à savourer sa victoire, a oublié de rappeler ses partisans à la courtoisie la plus élémentaire.

Tout cela est annonciateur du pire : le mouvement qui est né aujourd’hui n’est pas un mouvement de droite, c’est un mouvement sarkozyste. « Les Républicains » ne sont pas un parti de droite, au service d’idées et d’ambitions communes, c’est un parti personnel au service d’un seul homme. Là où l’UMP était une fédération de plusieurs courants, des humanistes aux gaullistes en passant par les libéraux, l’ambition du nouveau parti est très claire : pas de courants, que des « républicains ». Comprendre : que des sarkozystes.

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